Site : peluz.fr Éditeur : SAS HOME & VERDURE
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute vente conclue sur le site internet peluz.fr, édité et exploité par la société : SAS HOME & VERDURE Au capital de : 1 000 € Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro SIRET : 93985980700017 Siège social : 14D Rue de Bale, 67100 Strasbourg N° de TVA intracommunautaire : FR20939859807 Email : contact@peluz.fr Directeur de la publication : M. Senad DZUDZEVIC, Président
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations entre la SAS HOME & VERDURE et ses clients, qu’ils soient consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou professionnels (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle). Elles sont accessibles à tout moment sur le site et doivent être expressément acceptées par le Client avant la validation de toute commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS Les produits présentés à la vente (tondeuses, outils motorisés et accessoires de jardinage) sont décrits avec précision sur leurs fiches respectives. Les photographies et visuels sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client reconnaît que certains produits sont soumis à des normes de sécurité spécifiques et s’engage à en prendre connaissance avant toute utilisation.
ARTICLE 3 – PRIX Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils n’incluent pas les frais de livraison, qui sont calculés et communiqués de manière claire, complète et individualisée au Client avant la validation finale de sa commande. La SAS HOME & VERDURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT 4.1. Validation : Le processus de commande en ligne est décrit sur le site. La validation du panier, après acceptation expresse des CGV via une case à cocher non pré-cochée, et le paiement constituent la conclusion du contrat de vente à distance. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. 4.2. Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée ou tout autre moyen proposé sur le site. 4.3. Retard de paiement (Clients professionnels uniquement) : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement de la part d’un Client professionnel entraînera de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette clause n’est pas applicable aux Clients consommateurs.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES Les délais de livraison sont communiqués lors de la commande. Conformément à la loi, si aucun délai n’est précisé, le produit doit être livré au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. La SAS HOME & VERDURE ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des cas de force majeure. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) en prend physiquement possession. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’état du colis à la livraison et de formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de dommage apparent.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS) 6.1. Délai : Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui. 6.2. Exercice du droit : Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à la SAS HOME & VERDURE en utilisant le formulaire type de rétractation (disponible en annexe des présentes CGV et sur le site) ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. 6.3. Remboursement : En cas de rétractation régulière, le Client est remboursé de l’intégralité des sommes versées (hors frais de retour) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, le vendeur pouvant différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition. 6.4. Dépréciation du bien – Clause Protectrice : Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le remboursement peut être réduit à due concurrence de la dépréciation de la valeur du bien si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. L’utilisation du produit au-delà d’un simple essai de vérification (par exemple, remplir le réservoir d’une tondeuse avec du carburant et de l’huile, utiliser une lame pour tondre, etc.) constitue une telle dépréciation justifiant une réduction du remboursement. 6.5. Retour : Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné complet, avec tous ses accessoires et dans son emballage d’origine, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. 6.6. Exclusions : Le droit de rétractation ne s’applique pas (art. L.221-28) notamment aux biens : confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; scellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (cette dernière exclusion ne vise pas les outils de jardinage standards).
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
• Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : Pour les biens neufs, le vendeur est tenu de remédier à tout défaut de conformité existant à la délivrance du produit, et ce pendant un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Pendant les 24 premiers mois, le consommateur n’a pas à prouver que le défaut existait lors de la délivrance.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : Le vendeur est tenu des vices cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte par le fabricant.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ La responsabilité de la SAS HOME & VERDURE ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au Client, notamment une mauvaise utilisation du produit, une négligence, ou un non-respect des notices d’utilisation et consignes de sécurité. Dans les limites autorisées par la loi, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ou de défaut de sécurité d’un produit, la responsabilité contractuelle de la SAS HOME & VERDURE est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et, sous réserve de consentement exprès, à l’envoi d’offres commerciales. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données. Pour toute demande, contactez : contact@peluz.fr. La Politique de Confidentialité du site, accessible depuis toutes les pages, détaille l’ensemble des traitements.
ARTICLE 10 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION 10.1. Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français. 10.2. Médiation : En cas de litige avec un Client consommateur, et après échec d’une tentative de résolution amiable directement avec notre service client à contact@peluz.fr, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur suivant dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur sont : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV) CNPM – Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation 23, Rue de Terrenoire 42000 SAINT-ÉTIENNE Téléphone : 09 88 30 27 72 Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ 10.3. Compétence juridictionnelle : À défaut de résolution amiable ou médiatrice, et pour tout litige impliquant un Client consommateur, celui-ci pourra saisir, à son choix, la juridiction du lieu de sa résidence ou du lieu de la livraison du bien. Pour les litiges avec un Client professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du siège social du vendeur (Tribunal Judiciaire de Strasbourg).
ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer à : SAS HOME & VERDURE, 14D Rue de Bale, 67100 STRASBOURG – contact@peluz.fr)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le () / Reçu le () : ………………………………………
• Numéro de commande : ………………………………………………
• Nom du Client : …………………………………………………………
• Adresse du Client : ………………………………………………………
• Signature du Client (uniquement pour notification papier) : …………
• Date : ……………………………………………………………………